CONDITIONS GENERALES DE VENTE - BMR Clients professionnels
1. Champ d’application des CGV – Opposabilité Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») annulent et remplacent celles précédemment commu- niquées.
Elles s’appliquent à tous les Produits et Prestations Complémentaires tels que définis à l’Article 2 des présentes CGV et vendus par la société BMR, société à responsabilité limitée, au capital de 20.000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON sous le numéro 514 847 805, ayant son siège social sis 36 T Rue des Ferrages, 13680, LANCON-PROVENCE, repré- sentée par M. Benjamin MOUSSION, son Gérant en exercice (ci-après « BMR ») , quel que soit le lieu de livraison des Produits et de délivrance des Prestations Complémentaires (France métropolitaine, DROM-COM, étranger). Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Toute entrée en relation contractuelle est conditionnée à la signature préalable des présentes CGV.
Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client.
BMR se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La version applicable est la dernière mise à jour précédant la date de la Commande du Client. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et passer Commande dans le cadre exclusif de son activité professionnelle. Dès lors, si la Commande est passée pour le compte d’une société ou toute autre entité légale, la personne physique qui passe Commande déclare être habilitée à engager ladite entité dans les termes des CGV et du Devis et de la Confirmation de Commande applicable. Le cas échéant, le Client désignera ladite entité. 2. Définitions Les termes commençant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, dans les présentes CGV auront le sens suivant, sans préjudice des termes directement définis au sein des Articles :
« Client » désigne tout client qui agit à des fins professionnelles et souhaite passer Commande auprès de BMR.
« Commande(s) » désigne la réception par le Client de la Confirmation de Commande « Confirmation de Commande » désigne la confirmation écrite de BMR matérialisant l’achat définitif des Produits et/ou Pres- tations Complémentaires par le Client.
« Contrat » désigne les CGV complétées de la Commande.
« Devis » désigne le devis émis par BMR indiquant les Produits et/ou Prestations Complémentaires commandés ainsi que le prix associé, étant entendu que le Devis émis par BMR n’est valable que pour une durée d’un (1) mois et qu’aucune Com- mande ne pourra être passée par le Client sur la base d’un Devis dont le délai de validité serait écoulé. « Documentation » désigne l’ensemble des instructions ou préconisations délivrées par BMR au Client sur demande de ce dernier (telles que, le cas échéant, des fiches techniques, des notices d’installation ou d’utilisation ou tout autre documen- tation relative aux Produits).
« Informations Confidentielles » désigne les informations échangées par les Parties dans le cadre du Contrat relatives au prix, au Devis, à la Confirmation de Commande, aux conditions du Contrat, aux informations techniques, ainsi que toutes les informations identifiées par l’apposition de la mention « confidentiel ». « Partie » désigne individuellement ou ensemble BMR et/ou le Client.
« Prestations Complémentaires » désigne l’ensemble des services proposés par BMR en lien avec les Produits. Toute Presta- tion Complémentaire fera d’un Devis, d’une Confirmation de Commande et d’une facturation supplémentaire.
« Produits » désigne l’ensemble des produits commercialisés par BMR comprenant à la fois :
- Les produits (composants, pièces, logiciels intégrés, etc.) non-spécifiques conçus, fabriqués ou revendus par BMR conformé- ment aux produits standards proposés au sein de son catalogue (ci-après les « Produits Standards ») ;
- Les produits (composants, les pièces, logiciels intégrés, etc.) spécifiques conçus, fabriqués ou revendus par BMR conformé- ment aux Spécifications exprimés par le Client (ci-après les « Produits Spécifiques »).
« Site Internet » désigne le site internet de BMR sur lequel figurent notamment les Produits proposés à la vente, ainsi que les Prestations Complémentaires qui peuvent être fournies par BMR. Ce site est disponible à l’adresse URL suivante : https:// bmr-industry.com/.
« Spécifications » désigne les spécifications techniques d’un Produit, dont notamment les caractéristiques fonctionnelles du Produit, des systèmes et/ou tout élément permettant de déterminer la complexité et les caractéristiques particulières du projet. Le cas échéant, les Spécifications figureront au sein du Devis et/ou de la Confirmation de Commande, notamment en cas de Commande de Produit Spécifique. 3. Description des Produits BMR propose à la vente des Produits Standards et des Produits Spécifiques.
Les caractéristiques principales des Produits sont définies au sein du Devis. Ces Produits pourront inclure une partie logi- cielle.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de Commande. Sauf stipulation contraire (notamment en cas de délivrance de Prestations Complémentaires par BMR), le Client devra réaliser préalablement les études d’implantation, de compatibilité et de montage nécessaires afin de s’assurer de la conformité du Produit souhaité à la règlementation en vigueur relative aux normes d’hygiène et de sécurité.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Si certains Produits d’une Commande ne sont plus livrables ou plus disponibles, le paiement des Produits indisponibles ne sera pas dû et les Produits disponibles seront livrés, et leur prix et les frais y afférant resteront dus.
Le Client doit exprimer clairement ses besoins et transmettre, sur demande de BMR, l’ensemble des Spécifications avant la réalisation de la Confirmation de Commande ou au plus tard à la date convenue entre les Parties.
Les caractéristiques finales du Produit dépendent notamment des matériaux utilisés et autres éléments intervenus dans sa conception. Les caractéristiques finales du Produit peuvent légèrement varier des Spécifications et autres éléments définis préalablement à la conception du Produit sans que cette variation ne constitue une modification substantielle des Produits. 4. Description des Prestations Complémentaires La liste des Prestations Complémentaires est détaillée au sein du catalogue de BMR, ainsi que sur son Site Internet.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de Commande, le choix des Prestations Complémentaires relevant de sa seule responsabilité.
Les Prestations Complémentaires ne seront fournies par BMR que sur demande expresse du Client et ne seront pas automa- tiquement inclues lors de l’achat d’un Produit.
Le Client devra fournir l’ensemble des informations nécessaires à la fourniture des Prestations Complémentaires par BMR. A défaut, BMR ne pourra réaliser les Prestations Complémentaires demandées.
Le Client peut commander des Prestations Complémentaires incluant notamment les interventions sur site du Client en vue de l’installation et du paramétrage des Produits, sauf à ce que le Client conserve la responsabilité de l’installation conformé- ment à l’Article 9 des présentes CGV.
Au titre des Prestations Complémentaires, le Client peut également commander des prestations de maintenance, ainsi que des prestations de formation à l’usage des Produits. Les prestations de maintenance :
- Sont délivrées à l’issue de la période de garantie ;
- Sont réalisées dans les locaux de BMR, du fabricant ou sur le site du Client, au choix de BMR. Tout travaux sur site sera exé- cuté conformément à la recommandation RU-HP/2 en vigueur. En cas de travaux sur site réalisés hors de France, le Client sera tenu de fournir à BMR toute information relative aux contraintes légales et règlementaires applicables ;
- Ont pour objet de proposer des réparations en cas d’usure normale du Produit consistant, au choix de BMR, en la remise en état du Produit, le changement de pièces et incluant le coût de la main d’œuvre et frais de déplacement le cas échéant, dans les conditions prévues au Devis, à l’exclusion de toute indemnisation ou dommage-intérêt ; et
- Sont délivrées par BMR ou par un partenaire de BMR, dont l’intervention suppose l’acceptation préalable par le Client de ses conditions générales d’intervention. Ces conditions d’intervention seront fournies par BMR à tout Client qui en fait la demande.
La nature, les modalités de fourniture et le prix des Prestations Complémentaires feront l’objet d’un Devis, d’une Confirma- tion de Commande et d’une facturation supplémentaire. 5. Passation de Commande
5.1. Confirmation de la Commande
Préalablement à toute Commande, BMR enverra un Devis au Client qui répondra par une demande d’achat d’un Produit et/ ou de fourniture d’une Prestation Complémentaire conformément aux modalités prévues dans ledit Devis. Le Devis contien- dra notamment les caractéristiques des Produits et/ou Prestations et le prix applicable. Les présentes CGV seront transmises au Client lors de l’envoi de ce Devis.
Toute demande d’achat d’un Produit et/ou de fourniture d’une Prestation Complémentaire, adressée à BMR par le Client à l’adresse email suivant : info@bmr-france.fr, devra faire l’objet d’une validation préalable par BMR qui enverra une Confirma- tion de Commande sur l’adresse email de contact du Client Cette Confirmation de Commande contiendra notamment la référence du Devis correspondant.
Sauf stipulation contraire, le silence gardé par BMR ne saurait valoir acceptation d’une demande d’achat d’un Produit et de fourniture d’une Prestation Complémentaire adressée par le Client. Les demandes du Client sont satisfaites en fonction des possibilités de fabrication. BMR pourra refuser la une demande du Client si elle n’est pas en mesure de réaliser le Produit et/ ou les Prestations Complémentaires.
Toute Commande sera réputée ferme et ne pourra être postérieurement modifiée ou annulée par le Client sans l’accord exprès de BMR.
BMR se réserve le droit de réduire ou fractionner toute Commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, ou de modifier les délais et modalités de livraison qui ne sont indiqués qu’à titre indicatif au jour de la Commande.
Les caractéristiques des Produits et/ou des Prestations Complémentaires, leur mode de livraison et/ou de fourniture, leur prix, ainsi que l’adresse de facturation figurent au sein de la Confirmation de Commande avec laquelle les présentes CGV sont transmises.
Toute Commande est définitivement passée au jour de la la réception de la Confirmation de Commande par le Client. La réception de la Confirmation de Commande vaut acceptation sans réserve de cette dernière et des présentes CGV.
Sauf stipulation contraire (notamment en cas de fourniture de Prestations Complémentaires par BMR), il est entendu que la Commande d’un Produit ne comprend pas les éléments suivants :
- Le fluide préconisé par BMR ;
- Les matériels électriques de commande, de contrôle, d’asservissements nécessaires au fonctionnement de l’installation, ainsi que les schémas électriques correspondant ;
- Les raccords et tuyauteries souples ou rigides nécessaires à la liaison des appareils, ainsi que l’étude d’implantation cor-
Elles s’appliquent à tous les Produits et Prestations Complémentaires tels que définis à l’Article 2 des présentes CGV et vendus par la société BMR, société à responsabilité limitée, au capital de 20.000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON sous le numéro 514 847 805, ayant son siège social sis 36 T Rue des Ferrages, 13680, LANCON-PROVENCE, repré- sentée par M. Benjamin MOUSSION, son Gérant en exercice (ci-après « BMR ») , quel que soit le lieu de livraison des Produits et de délivrance des Prestations Complémentaires (France métropolitaine, DROM-COM, étranger). Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Toute entrée en relation contractuelle est conditionnée à la signature préalable des présentes CGV.
Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client.
BMR se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La version applicable est la dernière mise à jour précédant la date de la Commande du Client. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et passer Commande dans le cadre exclusif de son activité professionnelle. Dès lors, si la Commande est passée pour le compte d’une société ou toute autre entité légale, la personne physique qui passe Commande déclare être habilitée à engager ladite entité dans les termes des CGV et du Devis et de la Confirmation de Commande applicable. Le cas échéant, le Client désignera ladite entité. 2. Définitions Les termes commençant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, dans les présentes CGV auront le sens suivant, sans préjudice des termes directement définis au sein des Articles :
« Client » désigne tout client qui agit à des fins professionnelles et souhaite passer Commande auprès de BMR.
« Commande(s) » désigne la réception par le Client de la Confirmation de Commande « Confirmation de Commande » désigne la confirmation écrite de BMR matérialisant l’achat définitif des Produits et/ou Pres- tations Complémentaires par le Client.
« Contrat » désigne les CGV complétées de la Commande.
« Devis » désigne le devis émis par BMR indiquant les Produits et/ou Prestations Complémentaires commandés ainsi que le prix associé, étant entendu que le Devis émis par BMR n’est valable que pour une durée d’un (1) mois et qu’aucune Com- mande ne pourra être passée par le Client sur la base d’un Devis dont le délai de validité serait écoulé. « Documentation » désigne l’ensemble des instructions ou préconisations délivrées par BMR au Client sur demande de ce dernier (telles que, le cas échéant, des fiches techniques, des notices d’installation ou d’utilisation ou tout autre documen- tation relative aux Produits).
« Informations Confidentielles » désigne les informations échangées par les Parties dans le cadre du Contrat relatives au prix, au Devis, à la Confirmation de Commande, aux conditions du Contrat, aux informations techniques, ainsi que toutes les informations identifiées par l’apposition de la mention « confidentiel ». « Partie » désigne individuellement ou ensemble BMR et/ou le Client.
« Prestations Complémentaires » désigne l’ensemble des services proposés par BMR en lien avec les Produits. Toute Presta- tion Complémentaire fera d’un Devis, d’une Confirmation de Commande et d’une facturation supplémentaire.
« Produits » désigne l’ensemble des produits commercialisés par BMR comprenant à la fois :
- Les produits (composants, pièces, logiciels intégrés, etc.) non-spécifiques conçus, fabriqués ou revendus par BMR conformé- ment aux produits standards proposés au sein de son catalogue (ci-après les « Produits Standards ») ;
- Les produits (composants, les pièces, logiciels intégrés, etc.) spécifiques conçus, fabriqués ou revendus par BMR conformé- ment aux Spécifications exprimés par le Client (ci-après les « Produits Spécifiques »).
« Site Internet » désigne le site internet de BMR sur lequel figurent notamment les Produits proposés à la vente, ainsi que les Prestations Complémentaires qui peuvent être fournies par BMR. Ce site est disponible à l’adresse URL suivante : https:// bmr-industry.com/.
« Spécifications » désigne les spécifications techniques d’un Produit, dont notamment les caractéristiques fonctionnelles du Produit, des systèmes et/ou tout élément permettant de déterminer la complexité et les caractéristiques particulières du projet. Le cas échéant, les Spécifications figureront au sein du Devis et/ou de la Confirmation de Commande, notamment en cas de Commande de Produit Spécifique. 3. Description des Produits BMR propose à la vente des Produits Standards et des Produits Spécifiques.
Les caractéristiques principales des Produits sont définies au sein du Devis. Ces Produits pourront inclure une partie logi- cielle.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de Commande. Sauf stipulation contraire (notamment en cas de délivrance de Prestations Complémentaires par BMR), le Client devra réaliser préalablement les études d’implantation, de compatibilité et de montage nécessaires afin de s’assurer de la conformité du Produit souhaité à la règlementation en vigueur relative aux normes d’hygiène et de sécurité.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Si certains Produits d’une Commande ne sont plus livrables ou plus disponibles, le paiement des Produits indisponibles ne sera pas dû et les Produits disponibles seront livrés, et leur prix et les frais y afférant resteront dus.
Le Client doit exprimer clairement ses besoins et transmettre, sur demande de BMR, l’ensemble des Spécifications avant la réalisation de la Confirmation de Commande ou au plus tard à la date convenue entre les Parties.
Les caractéristiques finales du Produit dépendent notamment des matériaux utilisés et autres éléments intervenus dans sa conception. Les caractéristiques finales du Produit peuvent légèrement varier des Spécifications et autres éléments définis préalablement à la conception du Produit sans que cette variation ne constitue une modification substantielle des Produits. 4. Description des Prestations Complémentaires La liste des Prestations Complémentaires est détaillée au sein du catalogue de BMR, ainsi que sur son Site Internet.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de Commande, le choix des Prestations Complémentaires relevant de sa seule responsabilité.
Les Prestations Complémentaires ne seront fournies par BMR que sur demande expresse du Client et ne seront pas automa- tiquement inclues lors de l’achat d’un Produit.
Le Client devra fournir l’ensemble des informations nécessaires à la fourniture des Prestations Complémentaires par BMR. A défaut, BMR ne pourra réaliser les Prestations Complémentaires demandées.
Le Client peut commander des Prestations Complémentaires incluant notamment les interventions sur site du Client en vue de l’installation et du paramétrage des Produits, sauf à ce que le Client conserve la responsabilité de l’installation conformé- ment à l’Article 9 des présentes CGV.
Au titre des Prestations Complémentaires, le Client peut également commander des prestations de maintenance, ainsi que des prestations de formation à l’usage des Produits. Les prestations de maintenance :
- Sont délivrées à l’issue de la période de garantie ;
- Sont réalisées dans les locaux de BMR, du fabricant ou sur le site du Client, au choix de BMR. Tout travaux sur site sera exé- cuté conformément à la recommandation RU-HP/2 en vigueur. En cas de travaux sur site réalisés hors de France, le Client sera tenu de fournir à BMR toute information relative aux contraintes légales et règlementaires applicables ;
- Ont pour objet de proposer des réparations en cas d’usure normale du Produit consistant, au choix de BMR, en la remise en état du Produit, le changement de pièces et incluant le coût de la main d’œuvre et frais de déplacement le cas échéant, dans les conditions prévues au Devis, à l’exclusion de toute indemnisation ou dommage-intérêt ; et
- Sont délivrées par BMR ou par un partenaire de BMR, dont l’intervention suppose l’acceptation préalable par le Client de ses conditions générales d’intervention. Ces conditions d’intervention seront fournies par BMR à tout Client qui en fait la demande.
La nature, les modalités de fourniture et le prix des Prestations Complémentaires feront l’objet d’un Devis, d’une Confirma- tion de Commande et d’une facturation supplémentaire. 5. Passation de Commande
5.1. Confirmation de la Commande
Préalablement à toute Commande, BMR enverra un Devis au Client qui répondra par une demande d’achat d’un Produit et/ ou de fourniture d’une Prestation Complémentaire conformément aux modalités prévues dans ledit Devis. Le Devis contien- dra notamment les caractéristiques des Produits et/ou Prestations et le prix applicable. Les présentes CGV seront transmises au Client lors de l’envoi de ce Devis.
Toute demande d’achat d’un Produit et/ou de fourniture d’une Prestation Complémentaire, adressée à BMR par le Client à l’adresse email suivant : info@bmr-france.fr, devra faire l’objet d’une validation préalable par BMR qui enverra une Confirma- tion de Commande sur l’adresse email de contact du Client Cette Confirmation de Commande contiendra notamment la référence du Devis correspondant.
Sauf stipulation contraire, le silence gardé par BMR ne saurait valoir acceptation d’une demande d’achat d’un Produit et de fourniture d’une Prestation Complémentaire adressée par le Client. Les demandes du Client sont satisfaites en fonction des possibilités de fabrication. BMR pourra refuser la une demande du Client si elle n’est pas en mesure de réaliser le Produit et/ ou les Prestations Complémentaires.
Toute Commande sera réputée ferme et ne pourra être postérieurement modifiée ou annulée par le Client sans l’accord exprès de BMR.
BMR se réserve le droit de réduire ou fractionner toute Commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, ou de modifier les délais et modalités de livraison qui ne sont indiqués qu’à titre indicatif au jour de la Commande.
Les caractéristiques des Produits et/ou des Prestations Complémentaires, leur mode de livraison et/ou de fourniture, leur prix, ainsi que l’adresse de facturation figurent au sein de la Confirmation de Commande avec laquelle les présentes CGV sont transmises.
Toute Commande est définitivement passée au jour de la la réception de la Confirmation de Commande par le Client. La réception de la Confirmation de Commande vaut acceptation sans réserve de cette dernière et des présentes CGV.
Sauf stipulation contraire (notamment en cas de fourniture de Prestations Complémentaires par BMR), il est entendu que la Commande d’un Produit ne comprend pas les éléments suivants :
- Le fluide préconisé par BMR ;
- Les matériels électriques de commande, de contrôle, d’asservissements nécessaires au fonctionnement de l’installation, ainsi que les schémas électriques correspondant ;
- Les raccords et tuyauteries souples ou rigides nécessaires à la liaison des appareils, ainsi que l’étude d’implantation cor-
p. 1/2 respondante ;
- L’emballage et le stockage du Produit ; et
- Les travaux d’implantation, de raccordement et de mise en service.
En l’absence d’indication du Client, l’emballage sera préparé par BMR en fonction de la nature de la marchandise, du trans- port et du stockage.
Il est entendu que le prix de la livraison sera facturé en sus du prix du Produit et dépendra du choix du mode de livraison du Client.
Dans le cas où le paiement d’un acompte par le Client est prévu au sein du Devis et/ou de la Confirmation de Commande, la Commande ne pourra être exécutée qu’à la condition d’être accompagnée du paiement de cet acompte par le Client au jour de la réception de la Confirmation de Commande conformément à l’Article 7 des présentes CGV. 5.2. Particularités applicables aux Commandes Ouvertes de Produits Tout ordre d’achat de Produits portant sur un montant et une quantité déterminée et dont la livraison doit s’étaler sur une certaine période (ci-après la « Commande Ouverte ») devra intervenir dans le délai imparti aux termes du Devis et/ou de la Confirmation de Commande. Toute Commande Ouverte comprend a minima les caractéristiques des Produits, le prix corres- pondant et les quantités minimales et maximales, ainsi que le délai indicatif de réalisation et de livraison. Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités et les délais précis qui devront s’inscrire dans le délai global précisé au sein du Devis et/ou de la Confirmation de Commande. Chaque livraison donnera lieu à une facturation en réfé- rence à cette Commande Ouverte.
Toute modification de la Commande Ouverte par le Client qui entrainerait une variation de plus de dix pourcent (10%) des estimations prévisionnelles de prix devra préalablement être validée par BMR. Le cas échéant, les Parties s’engagent à discu- ter de bonne foi pour trouver une solution face aux conséquences de cet écart susceptible de modifier l’équilibre du Contrat. 6. Obligations du Client
6.1. Collaboration du Client
Le Client s’engage à collaborer étroitement avec BMR. A cet égard, le Client s’engage à répondre à toute demande de BMR, notamment en lien avec les Spécifications, dans un délai de (2) deux jours consécutifs suivant l’émission de la demande.
En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment de bonne collaboration, emportant en particulier un retard dans la délivrance des prérequis mis à sa charge de plus de sept (7) jours consécutifs, BMR se réserve le droit de résilier la Commande par le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité. Dans ce cas, toute somme versée par le Client à BMR restera acquise à BMR. 6.2. Usage conforme des Produits De manière générale, le Client sera tenu de respecter la destination des Produits et devra les utiliser conformément aux informations et aux conseils données par BMR notamment au sein de sa Documentation, à l’exclusion de tout autre usage qui serait non conforme.
En cas de Commande de caméras thermiques, le Client s’engage à les utiliser conformément à leur usage à savoir détecter des paramètres techniques d’ordre thermique, à l’exclusion de toute autre utilisation. Si le Client souhaite en faire un autre usage, il lui appartiendra de se conformer à la règlementation en vigueur et notamment à son obligation d’information applicable en matière de données à caractère personnel. Le cas échéant, seul le Client pourra être tenu pour responsable, à l’exclusion de BMR. 7. Prix et paiement
7.1. Détermination du prix
Les prix des Produits et des Prestations Complémentaires sont déterminés au sein du Devis et de la Conformation de Com- mande applicable à la Commande.
Les prix sont exprimés en euro (€), hors taxes et nets de tous droits et autres charges, conformément aux tarifs catalogues en vigueur au jour de la Commande. La TVA applicable sera facturée en sus des prix appliqués au taux applicable à la date de facturation. Tous impôts et taxes exigibles sont à la charge du Client.
BMR sera en droit de répercuter et ce, dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif. 7.2. Facturation et modalités de paiement Les factures seront émises par BMR selon l’échéancier prévu au sein du Devis et/ou de la Confirmation de Commande. Les prix seront facturés en euro (€), à l’exclusion de toute autre devise.
Le Client devra aviser les services de facturation de BMR immédiatement en cas d’anomalie apparaissant sur une facture. Aucun escompte ne sera pratiqué par BMR. Sauf stipulation contraire, tout paiement est dû dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire mentionnant dans son libellé le numéro de la Commande, selon les modalités communiquées sur la facture. 7.3. Retard de paiement En cas de retard de paiement, BMR réserve le droit de suspendre toutes les Commandes en cours, jusqu’au complet paie- ment des sommes dues, et/ou annuler les éventuelles remises accordées sur la facture, sans préjudice de toute autre voie de recours.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application (i) d’intérêts moratoires au taux égal au taux de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir (1er janvier ou 1er juillet), majo- ré de dix (10) points, ou à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, si cela aboutit à des intérêts d’un montant supérieur ; et (ii) d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture, ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement engagé, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels BMR pourrait prétendre. L’ensemble de ces pénalités est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. 7.4. Imprévision En cas de survenance d’événements imprévisibles ou exclus des prévisions anticipées par les Parties (et notamment en cas d’augmentation du prix des matières premières) après le commencement de la réalisation des Produits et Prestations Com- plémentaires de nature à entraîner un bouleversement de l’économie du contrat au préjudice d’une des Parties, BMR est au- torisée à modifier son Devis ainsi que la Confirmation de Commande correspondante afin de prendre compte ces évolutions. 8. Livraison des Produits
8.1. Modalités et délais de livraison
Le Client enlève ou fait enlever les Produits conformément au calendrier d’exécution. Chaque enlèvement est accompagné d’un bordereau (ci-après le « Bordereau ») sur lequel devront notamment être mentionnés tous les éléments précisés dans le Devis et/ou la Confirmation de Commande. BMR remettra le Bordereau au Client, soit directement ou soit par l’intermédiaire d’un transporteur si nécessaire.
BMR se réserve le droit de suspendre l’expédition si le Client n’a pas respecté l’une de ses obligations lui incombant au titre de cette Commande ou de toute autre Commande.
Les Produits sont livrés selon l’INCOTERMS EXW en vigueur au jour de la Commande. Le transfert des risques des Produits à l’égard du Client s’effectuera lors de la remise au premier transporteur.
La livraison des Produits s’effectue aux frais, risques et périls du Client à compter de leur chargement dans le moyen de transport choisi aux fins d’effectuer la livraison et jusqu’à leur réception, incluant notamment le transport et le dédouane- ment, et ce même si l’organisation de la livraison est réalisée par BMR à la demande du Client. Le Client assume à compter de l’expédition, les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. 8.2. Réception des Produits Le Client s’engage à vérifier, ou à faire vérifier par le destinataire qu’il aura spécifié, l’état et la quantité des Produits livrés au moment de la réception de ceux-ci et, en cas d’avaries ou de manquants, à accomplir les formalités prévues par l’article L. 133-3 du Code de commerce en adressant sans délai une copie de la déclaration à BMR.
Le Client est tenu de retourner dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date de signature du bon attestant de la bonne réception du ou des Produit(s) (ci-après le « Bon de Livraison ») contenant ses éventuelles réserves sur les Produits livrés. En cas de réserves communiquées par le Client dans le délai mentionné ci-dessus, les modalités prévues à l’Article 11.2. des présentes CGV s’appliqueront.
A défaut d’avoir communiqué ces éventuelles réserves dans ce délai, le Client ne pourra réclamer aucun dédommagement à BMR et sera déchu de ses droits au titre du présent Article. En l’absence de réserves émises par le Client dans le délai imparti, le Produit livré sera réputé conforme au jour de la signature du Bon de Livraison. En cas de non-conformité ultérieure, les modalités prévues à l’Article 11 des présentes CGV (« Garantie ») seront applicables. 9. Installation des Produits Sauf stipulation contraire (notamment en cas de fourniture de Prestations Complémentaires d’installation par BMR), le Client s’engage à installer et utiliser les Produits conformément à leurs Spécifications et à la Documentation. L’installation et la mise en service des Produits devra être réalisée dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la signature du Bon de Livraison des Produits. Le Client est le seul responsable de la bonne installation des Produits, à l’exclusion de BMR. 10. Réserve de propriété – Transfert des risques LA PROPRIETE DES PRODUITS SERA TRANSFEREE DE BMR AU CLIENT APRES LE PAIEMENT COMPLET DU PRIX PAR LE CLIENT, INDEPENDAMMENT DE LA DATE DE LIVRAISON, DE RECEPTION ET D’INSTALLATION DES PRODUITS. BMR pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recom- mandée avec accusé de réception, adressée au Client et restée sans effet. Les Produits devront alors être restitués à BMR immédiatement aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige et ce, sur simple demande. Le transfert des risques sera réalisé au départ de la livraison. Dès lors, tout risque de détérioration ou de perte sera suppor- té par le Client à compter du départ de la livraison, incluant le transport, le stockage des Produits et, le cas échéant, leur installation.
- L’emballage et le stockage du Produit ; et
- Les travaux d’implantation, de raccordement et de mise en service.
En l’absence d’indication du Client, l’emballage sera préparé par BMR en fonction de la nature de la marchandise, du trans- port et du stockage.
Il est entendu que le prix de la livraison sera facturé en sus du prix du Produit et dépendra du choix du mode de livraison du Client.
Dans le cas où le paiement d’un acompte par le Client est prévu au sein du Devis et/ou de la Confirmation de Commande, la Commande ne pourra être exécutée qu’à la condition d’être accompagnée du paiement de cet acompte par le Client au jour de la réception de la Confirmation de Commande conformément à l’Article 7 des présentes CGV. 5.2. Particularités applicables aux Commandes Ouvertes de Produits Tout ordre d’achat de Produits portant sur un montant et une quantité déterminée et dont la livraison doit s’étaler sur une certaine période (ci-après la « Commande Ouverte ») devra intervenir dans le délai imparti aux termes du Devis et/ou de la Confirmation de Commande. Toute Commande Ouverte comprend a minima les caractéristiques des Produits, le prix corres- pondant et les quantités minimales et maximales, ainsi que le délai indicatif de réalisation et de livraison. Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités et les délais précis qui devront s’inscrire dans le délai global précisé au sein du Devis et/ou de la Confirmation de Commande. Chaque livraison donnera lieu à une facturation en réfé- rence à cette Commande Ouverte.
Toute modification de la Commande Ouverte par le Client qui entrainerait une variation de plus de dix pourcent (10%) des estimations prévisionnelles de prix devra préalablement être validée par BMR. Le cas échéant, les Parties s’engagent à discu- ter de bonne foi pour trouver une solution face aux conséquences de cet écart susceptible de modifier l’équilibre du Contrat. 6. Obligations du Client
6.1. Collaboration du Client
Le Client s’engage à collaborer étroitement avec BMR. A cet égard, le Client s’engage à répondre à toute demande de BMR, notamment en lien avec les Spécifications, dans un délai de (2) deux jours consécutifs suivant l’émission de la demande.
En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment de bonne collaboration, emportant en particulier un retard dans la délivrance des prérequis mis à sa charge de plus de sept (7) jours consécutifs, BMR se réserve le droit de résilier la Commande par le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité. Dans ce cas, toute somme versée par le Client à BMR restera acquise à BMR. 6.2. Usage conforme des Produits De manière générale, le Client sera tenu de respecter la destination des Produits et devra les utiliser conformément aux informations et aux conseils données par BMR notamment au sein de sa Documentation, à l’exclusion de tout autre usage qui serait non conforme.
En cas de Commande de caméras thermiques, le Client s’engage à les utiliser conformément à leur usage à savoir détecter des paramètres techniques d’ordre thermique, à l’exclusion de toute autre utilisation. Si le Client souhaite en faire un autre usage, il lui appartiendra de se conformer à la règlementation en vigueur et notamment à son obligation d’information applicable en matière de données à caractère personnel. Le cas échéant, seul le Client pourra être tenu pour responsable, à l’exclusion de BMR. 7. Prix et paiement
7.1. Détermination du prix
Les prix des Produits et des Prestations Complémentaires sont déterminés au sein du Devis et de la Conformation de Com- mande applicable à la Commande.
Les prix sont exprimés en euro (€), hors taxes et nets de tous droits et autres charges, conformément aux tarifs catalogues en vigueur au jour de la Commande. La TVA applicable sera facturée en sus des prix appliqués au taux applicable à la date de facturation. Tous impôts et taxes exigibles sont à la charge du Client.
BMR sera en droit de répercuter et ce, dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif. 7.2. Facturation et modalités de paiement Les factures seront émises par BMR selon l’échéancier prévu au sein du Devis et/ou de la Confirmation de Commande. Les prix seront facturés en euro (€), à l’exclusion de toute autre devise.
Le Client devra aviser les services de facturation de BMR immédiatement en cas d’anomalie apparaissant sur une facture. Aucun escompte ne sera pratiqué par BMR. Sauf stipulation contraire, tout paiement est dû dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire mentionnant dans son libellé le numéro de la Commande, selon les modalités communiquées sur la facture. 7.3. Retard de paiement En cas de retard de paiement, BMR réserve le droit de suspendre toutes les Commandes en cours, jusqu’au complet paie- ment des sommes dues, et/ou annuler les éventuelles remises accordées sur la facture, sans préjudice de toute autre voie de recours.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application (i) d’intérêts moratoires au taux égal au taux de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir (1er janvier ou 1er juillet), majo- ré de dix (10) points, ou à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, si cela aboutit à des intérêts d’un montant supérieur ; et (ii) d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture, ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement engagé, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels BMR pourrait prétendre. L’ensemble de ces pénalités est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. 7.4. Imprévision En cas de survenance d’événements imprévisibles ou exclus des prévisions anticipées par les Parties (et notamment en cas d’augmentation du prix des matières premières) après le commencement de la réalisation des Produits et Prestations Com- plémentaires de nature à entraîner un bouleversement de l’économie du contrat au préjudice d’une des Parties, BMR est au- torisée à modifier son Devis ainsi que la Confirmation de Commande correspondante afin de prendre compte ces évolutions. 8. Livraison des Produits
8.1. Modalités et délais de livraison
Le Client enlève ou fait enlever les Produits conformément au calendrier d’exécution. Chaque enlèvement est accompagné d’un bordereau (ci-après le « Bordereau ») sur lequel devront notamment être mentionnés tous les éléments précisés dans le Devis et/ou la Confirmation de Commande. BMR remettra le Bordereau au Client, soit directement ou soit par l’intermédiaire d’un transporteur si nécessaire.
BMR se réserve le droit de suspendre l’expédition si le Client n’a pas respecté l’une de ses obligations lui incombant au titre de cette Commande ou de toute autre Commande.
Les Produits sont livrés selon l’INCOTERMS EXW en vigueur au jour de la Commande. Le transfert des risques des Produits à l’égard du Client s’effectuera lors de la remise au premier transporteur.
La livraison des Produits s’effectue aux frais, risques et périls du Client à compter de leur chargement dans le moyen de transport choisi aux fins d’effectuer la livraison et jusqu’à leur réception, incluant notamment le transport et le dédouane- ment, et ce même si l’organisation de la livraison est réalisée par BMR à la demande du Client. Le Client assume à compter de l’expédition, les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. 8.2. Réception des Produits Le Client s’engage à vérifier, ou à faire vérifier par le destinataire qu’il aura spécifié, l’état et la quantité des Produits livrés au moment de la réception de ceux-ci et, en cas d’avaries ou de manquants, à accomplir les formalités prévues par l’article L. 133-3 du Code de commerce en adressant sans délai une copie de la déclaration à BMR.
Le Client est tenu de retourner dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date de signature du bon attestant de la bonne réception du ou des Produit(s) (ci-après le « Bon de Livraison ») contenant ses éventuelles réserves sur les Produits livrés. En cas de réserves communiquées par le Client dans le délai mentionné ci-dessus, les modalités prévues à l’Article 11.2. des présentes CGV s’appliqueront.
A défaut d’avoir communiqué ces éventuelles réserves dans ce délai, le Client ne pourra réclamer aucun dédommagement à BMR et sera déchu de ses droits au titre du présent Article. En l’absence de réserves émises par le Client dans le délai imparti, le Produit livré sera réputé conforme au jour de la signature du Bon de Livraison. En cas de non-conformité ultérieure, les modalités prévues à l’Article 11 des présentes CGV (« Garantie ») seront applicables. 9. Installation des Produits Sauf stipulation contraire (notamment en cas de fourniture de Prestations Complémentaires d’installation par BMR), le Client s’engage à installer et utiliser les Produits conformément à leurs Spécifications et à la Documentation. L’installation et la mise en service des Produits devra être réalisée dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la signature du Bon de Livraison des Produits. Le Client est le seul responsable de la bonne installation des Produits, à l’exclusion de BMR. 10. Réserve de propriété – Transfert des risques LA PROPRIETE DES PRODUITS SERA TRANSFEREE DE BMR AU CLIENT APRES LE PAIEMENT COMPLET DU PRIX PAR LE CLIENT, INDEPENDAMMENT DE LA DATE DE LIVRAISON, DE RECEPTION ET D’INSTALLATION DES PRODUITS. BMR pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recom- mandée avec accusé de réception, adressée au Client et restée sans effet. Les Produits devront alors être restitués à BMR immédiatement aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige et ce, sur simple demande. Le transfert des risques sera réalisé au départ de la livraison. Dès lors, tout risque de détérioration ou de perte sera suppor- té par le Client à compter du départ de la livraison, incluant le transport, le stockage des Produits et, le cas échéant, leur installation.
Le Client s’engage à souscrire à une police d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant l’ensemble de ces risques et à obtenir de cette compagnie d’assurance renonciation à tout recours contre BMR. 11. Garantie des Produits
11.1. Régime de la garantie
La Documentation des Produits est à la disposition des Clients qui doivent les réclamer à BMR dans le cas où ils ne les auraient pas reçus, et sous réserve que cette Documentation soit disponible. Toutes les prescriptions de pose et conseils techniques contenus dans la Documentation sont destinés à des professionnels qui sont seuls à même d’apprécier si ces prescriptions peuvent s’appliquer telles qu’elles ou si elles doivent être adaptées ou complétées selon les impératifs du site du Client et les règles professionnelles existantes. Le maintien dans le temps des performances des Produits, fabriqués selon l’état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et des applications des Produits vendus, ainsi que de l’absolue nécessité de respecter les conditions d’utilisation définies notamment par les règles de l’art et documents techniques en vigueur. Une mise en œuvre des Produits non conformes aux règles de l’art, documents techniques ou docu- mentation technique de BMR exonèrera cette dernière de toute responsabilité et de toute garantie.
Les Produits vendus par BMR sont garantis pour une durée d’un (1) an, à compter de la date d’expédition des Produits au dé- part des locaux de BMR. La garantie couvre la non-conformité des Produits, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée à la remise en état par BMR au sein de ses locaux, de ceux du fabricant ou du Client des Produits non conformes, La garantie est limitée au Produit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts qui pourraient notamment être liés aux performances, aux résultats et aux conséquences d’un dysfonctionnement de celui-ci. 11.2. Politique de retour Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie décrite ci-dessus, le Client doit :
- Informer BMR par écrit de l’existence de non-conformité dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de leur découverte ;
- Donner à BMR toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités et pour y remédier ;
- S’abstenir, sauf accord exprès de BMR, d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers la réparation ;
- Obtenir l’accord préalable et écrit de BMR avant tout retour de tout ou partie des Produits ; et
- Fournir toute justification explicite et non équivoque quant à la réalité de ces non-conformités.
Le cas échéant, et dans les conditions prévues ci-dessus, il sera convenu entre les Parties que BMR effectue, dans la mesure du possible et dans un premier temps, la maintenance du Produit défectueux chez le Client afin de le réparer. A défaut d‘être matériellement réalisable, cette maintenance pourra être réalisée dans les locaux de BMR ou du fabricant.
Si la maintenance du Produit n’était pas possible ou n’aboutissait pas, il sera convenu entre les Parties que le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des Produits, à l’exclusion de toute indemnité ou baisse de prix.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client. Les Produits sont renvoyés dans l’état où ils ont été réception- nés par le Client dans leur emballage d’origine et accompagnés du bon de retour tel que fourni par BMR.
Lorsque la responsabilité de BMR pour non-conformité est engagée, elle n’entraîne pas automatiquement le rejet de la tota- lité de la livraison. La partie des Produits conforme au Contrat fera l’objet d’une facturation.
Dans tous les cas de non-conformité, un responsable de BMR pourra se déplacer sur site du Client ou mandater un expert indépendant pour constater la non-conformité des Produits et donner son accord pour la destruction sur place ou le retour des Produits non-conformes, le transport lié à ce retour étant à la charge de BMR.
En cas de non-conformité majeure empêchant l’utilisation normale des Produits, exclusivement imputable à BMR, cette dernière corrigera ledit défaut à sa seule discrétion :
- Soit en réparant la ou les parties défectueuses ;
- Soit en procédant au remplacement des Produits non conformes dans les conditions prévues par le présent Article ; ou
- Soit en remboursant le prix du Produit par le biais d’un avoir, et ce à condition que BMR ait été en mesure de constater lesdits défauts ;
à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
L’adresse où renvoyer le Produit est la suivante :
BMR
9, rue du Bas Taulet
13330 PELISSANNE
FRANCE
La réparation ou le remplacement des Produits ou pièces non-conformes n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée et n’affectera pas les délais de prescription applicables. L’activation de la garantie n’a pas non plus pour effet de libérer le Client de son obligation de paiement dans les délais prévus aux présentes CGV.
L’ensemble des prestations qui n’entreront pas dans le cadre de la garantie telle que décrite ci-dessus fera l’objet d’une facturation supplémentaire, notamment au titre d’une Prestation Complémentaire de maintenance souscrite par le Client et réalisée par BMR. 11.3. Exclusion de garantie La garantie ne couvre que les défauts qui surviennent sur les Produits dans des conditions normales d’utilisation ou de manipulation, c’est-à-dire dans des conditions prévues à l’origine pour un tel produit.
Seront considérées comme des conditions normales d’utilisation ou de manipulation des Produits, tout usage ou mani- pulation effectuée avec la précaution attendue d’un utilisateur prudent et raisonnable et à laquelle on peut légitimement s’attendre de façon à ne soumettre ces Produits à aucune contrainte extérieure qui puisse en altérer la qualité, la nature et la substance. La garantie n’est pas applicable aux :
- Incidents tenants à des cas fortuits ou de force majeure ;
- Défauts de quelque nature qu’ils soient résultant de/ou liés à une combinaison du Produit avec un produit non conçu ou fabriqué par BMR (en particulier en cas de défaut de montage, d’adaptation et/ou d’incompatibilité entre ces équipements et le Produit) ou à une modification du Produit réalisée par des tiers autre que BMR ou à un accident du Produit qui ne serait pas du fait du BMR ou de l’usure normale ;
- Défauts résultant de l’installation et de la mise en service du Produit par le Client ou par un tiers, en particulier en cas de non-respect de l’Article 9 des présentes CGV ;
- Détériorations provoquées par des conditions anormales d’utilisation ou non conforme à sa destination, ou de stockage des Produits, en particulier en cas de non-respect des prescriptions et recommandations prévues dans la Documentation ou dans tout autre document mis à la disposition du Client notamment en termes de fluides et matériels ;
- Détériorations ou accidents provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien du Produit, que ce fait soit imputable au Client ou à un tiers ;
- Transformation ou de réparation du Produit, sans accord préalable et écrit de BMR ; et
- Conséquences d’un manquement du Client dans la prise de mesures appropriées destinées à minimiser le défaut.
Il est entendu qu’au-delà de la garantie telle que définie ci-dessus, toute prestation de maintenance de BMR sera facturée au Client. 12. Limitation de responsabilité Il est rappelé que les présentes CGV interviennent entre professionnels de même spécialité, le Client ne pouvant se prévaloir d’un manque de compétence dans le domaine des Produits.
S’agissant spécifiquement du Produit dit « Sentinel », il est expressément rappelé qu’il ne s’agit que d’un outil d’aide à l’ana- lyse et à la décision. Ce Produit ne peut aucunement se substituer à un dispositif technique et humain de lutte contre les incendies, restant à la charge du Client. La responsabilité de BMR à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé, et est exclusive des dispositions relatives à la garantie.
Cette responsabilité est limitée aux préjudices directs et certains, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tels que les dom- mages immatériels, les pertes d’exploitation et/ou pertes de chance subis par le Client. BMR ne peut en outre être respon- sable des décisions prises par le Client ou un tiers. En tout état de cause, la responsabilité de BMR ne saurait dépasser, toutes causes et dommages confondus, le montant payé par le Client pour les Produits et/ou les Prestations Complémentaires en cause. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre BMR ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus. Le Contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d’assurance qu’il appartient au Client de souscrire pour couvrir tous les risques liés à son activité (notamment incendie, inondation, explosion).
Toute revendication ou réclamation du Client, devra être notifiée à BMR dans un délai de douze (12) mois suivant l’événe- ment ayant donné lieu à ladite demande. Passé ce délai, la revendication ou réclamation ne sera plus recevable. 13. Force majeure Aucune des Parties ne sera responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil ainsi que les cas d’incendie, d’inondation, de tremblement de terre, de catastrophe naturelles, d’actes de guerre, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de rébellions ou de révolutions, grèves, ou conflits sociaux, de pénuries de matières premières, d’épidémies et toute décision gouvernementale en découlant (confinements, fermeture des frontières, etc.), de retard ou manquement des services postaux ou de tout autre organisme de transport public ou privé, l’arrêt ou le blocage des moyens de commu- nication et de télécommunications ainsi que tout évènement hors du contrôle de la Partie subissant le cas de force majeure (ci-avant et ci-après le « Cas de Force Majeure »). Dans l’hypothèse de la survenance d’un Cas de Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue, sous réserve que la Partie souhaitant bénéficier des stipulations du présent Article informe l’autre Partie par lettre recom- mandée avec avis de réception, dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement lui en indiquant, au plus tard dix (10) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement, la nature de l’événement insurmontable la mettant dans l’impossibilité d’entreprendre ou de poursuivre l’exécution de ses obligations et en démontrant l’impact dudit évènement sur l’inexécution de ses obligations du Contrat. Si un des Cas de Force Majeure empêche, perturbe ou retarde l’exécution des obligations prévues au sein des présentes CGV, pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra, à tout moment et de plein droit, résilier le Contrat en adressant à l’autre Partie une notification écrite de résiliation, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
11.1. Régime de la garantie
La Documentation des Produits est à la disposition des Clients qui doivent les réclamer à BMR dans le cas où ils ne les auraient pas reçus, et sous réserve que cette Documentation soit disponible. Toutes les prescriptions de pose et conseils techniques contenus dans la Documentation sont destinés à des professionnels qui sont seuls à même d’apprécier si ces prescriptions peuvent s’appliquer telles qu’elles ou si elles doivent être adaptées ou complétées selon les impératifs du site du Client et les règles professionnelles existantes. Le maintien dans le temps des performances des Produits, fabriqués selon l’état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et des applications des Produits vendus, ainsi que de l’absolue nécessité de respecter les conditions d’utilisation définies notamment par les règles de l’art et documents techniques en vigueur. Une mise en œuvre des Produits non conformes aux règles de l’art, documents techniques ou docu- mentation technique de BMR exonèrera cette dernière de toute responsabilité et de toute garantie.
Les Produits vendus par BMR sont garantis pour une durée d’un (1) an, à compter de la date d’expédition des Produits au dé- part des locaux de BMR. La garantie couvre la non-conformité des Produits, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée à la remise en état par BMR au sein de ses locaux, de ceux du fabricant ou du Client des Produits non conformes, La garantie est limitée au Produit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts qui pourraient notamment être liés aux performances, aux résultats et aux conséquences d’un dysfonctionnement de celui-ci. 11.2. Politique de retour Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie décrite ci-dessus, le Client doit :
- Informer BMR par écrit de l’existence de non-conformité dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de leur découverte ;
- Donner à BMR toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités et pour y remédier ;
- S’abstenir, sauf accord exprès de BMR, d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers la réparation ;
- Obtenir l’accord préalable et écrit de BMR avant tout retour de tout ou partie des Produits ; et
- Fournir toute justification explicite et non équivoque quant à la réalité de ces non-conformités.
Le cas échéant, et dans les conditions prévues ci-dessus, il sera convenu entre les Parties que BMR effectue, dans la mesure du possible et dans un premier temps, la maintenance du Produit défectueux chez le Client afin de le réparer. A défaut d‘être matériellement réalisable, cette maintenance pourra être réalisée dans les locaux de BMR ou du fabricant.
Si la maintenance du Produit n’était pas possible ou n’aboutissait pas, il sera convenu entre les Parties que le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des Produits, à l’exclusion de toute indemnité ou baisse de prix.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client. Les Produits sont renvoyés dans l’état où ils ont été réception- nés par le Client dans leur emballage d’origine et accompagnés du bon de retour tel que fourni par BMR.
Lorsque la responsabilité de BMR pour non-conformité est engagée, elle n’entraîne pas automatiquement le rejet de la tota- lité de la livraison. La partie des Produits conforme au Contrat fera l’objet d’une facturation.
Dans tous les cas de non-conformité, un responsable de BMR pourra se déplacer sur site du Client ou mandater un expert indépendant pour constater la non-conformité des Produits et donner son accord pour la destruction sur place ou le retour des Produits non-conformes, le transport lié à ce retour étant à la charge de BMR.
En cas de non-conformité majeure empêchant l’utilisation normale des Produits, exclusivement imputable à BMR, cette dernière corrigera ledit défaut à sa seule discrétion :
- Soit en réparant la ou les parties défectueuses ;
- Soit en procédant au remplacement des Produits non conformes dans les conditions prévues par le présent Article ; ou
- Soit en remboursant le prix du Produit par le biais d’un avoir, et ce à condition que BMR ait été en mesure de constater lesdits défauts ;
à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
L’adresse où renvoyer le Produit est la suivante :
BMR
9, rue du Bas Taulet
13330 PELISSANNE
FRANCE
La réparation ou le remplacement des Produits ou pièces non-conformes n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée et n’affectera pas les délais de prescription applicables. L’activation de la garantie n’a pas non plus pour effet de libérer le Client de son obligation de paiement dans les délais prévus aux présentes CGV.
L’ensemble des prestations qui n’entreront pas dans le cadre de la garantie telle que décrite ci-dessus fera l’objet d’une facturation supplémentaire, notamment au titre d’une Prestation Complémentaire de maintenance souscrite par le Client et réalisée par BMR. 11.3. Exclusion de garantie La garantie ne couvre que les défauts qui surviennent sur les Produits dans des conditions normales d’utilisation ou de manipulation, c’est-à-dire dans des conditions prévues à l’origine pour un tel produit.
Seront considérées comme des conditions normales d’utilisation ou de manipulation des Produits, tout usage ou mani- pulation effectuée avec la précaution attendue d’un utilisateur prudent et raisonnable et à laquelle on peut légitimement s’attendre de façon à ne soumettre ces Produits à aucune contrainte extérieure qui puisse en altérer la qualité, la nature et la substance. La garantie n’est pas applicable aux :
- Incidents tenants à des cas fortuits ou de force majeure ;
- Défauts de quelque nature qu’ils soient résultant de/ou liés à une combinaison du Produit avec un produit non conçu ou fabriqué par BMR (en particulier en cas de défaut de montage, d’adaptation et/ou d’incompatibilité entre ces équipements et le Produit) ou à une modification du Produit réalisée par des tiers autre que BMR ou à un accident du Produit qui ne serait pas du fait du BMR ou de l’usure normale ;
- Défauts résultant de l’installation et de la mise en service du Produit par le Client ou par un tiers, en particulier en cas de non-respect de l’Article 9 des présentes CGV ;
- Détériorations provoquées par des conditions anormales d’utilisation ou non conforme à sa destination, ou de stockage des Produits, en particulier en cas de non-respect des prescriptions et recommandations prévues dans la Documentation ou dans tout autre document mis à la disposition du Client notamment en termes de fluides et matériels ;
- Détériorations ou accidents provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien du Produit, que ce fait soit imputable au Client ou à un tiers ;
- Transformation ou de réparation du Produit, sans accord préalable et écrit de BMR ; et
- Conséquences d’un manquement du Client dans la prise de mesures appropriées destinées à minimiser le défaut.
Il est entendu qu’au-delà de la garantie telle que définie ci-dessus, toute prestation de maintenance de BMR sera facturée au Client. 12. Limitation de responsabilité Il est rappelé que les présentes CGV interviennent entre professionnels de même spécialité, le Client ne pouvant se prévaloir d’un manque de compétence dans le domaine des Produits.
S’agissant spécifiquement du Produit dit « Sentinel », il est expressément rappelé qu’il ne s’agit que d’un outil d’aide à l’ana- lyse et à la décision. Ce Produit ne peut aucunement se substituer à un dispositif technique et humain de lutte contre les incendies, restant à la charge du Client. La responsabilité de BMR à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé, et est exclusive des dispositions relatives à la garantie.
Cette responsabilité est limitée aux préjudices directs et certains, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tels que les dom- mages immatériels, les pertes d’exploitation et/ou pertes de chance subis par le Client. BMR ne peut en outre être respon- sable des décisions prises par le Client ou un tiers. En tout état de cause, la responsabilité de BMR ne saurait dépasser, toutes causes et dommages confondus, le montant payé par le Client pour les Produits et/ou les Prestations Complémentaires en cause. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre BMR ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus. Le Contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d’assurance qu’il appartient au Client de souscrire pour couvrir tous les risques liés à son activité (notamment incendie, inondation, explosion).
Toute revendication ou réclamation du Client, devra être notifiée à BMR dans un délai de douze (12) mois suivant l’événe- ment ayant donné lieu à ladite demande. Passé ce délai, la revendication ou réclamation ne sera plus recevable. 13. Force majeure Aucune des Parties ne sera responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil ainsi que les cas d’incendie, d’inondation, de tremblement de terre, de catastrophe naturelles, d’actes de guerre, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de rébellions ou de révolutions, grèves, ou conflits sociaux, de pénuries de matières premières, d’épidémies et toute décision gouvernementale en découlant (confinements, fermeture des frontières, etc.), de retard ou manquement des services postaux ou de tout autre organisme de transport public ou privé, l’arrêt ou le blocage des moyens de commu- nication et de télécommunications ainsi que tout évènement hors du contrôle de la Partie subissant le cas de force majeure (ci-avant et ci-après le « Cas de Force Majeure »). Dans l’hypothèse de la survenance d’un Cas de Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue, sous réserve que la Partie souhaitant bénéficier des stipulations du présent Article informe l’autre Partie par lettre recom- mandée avec avis de réception, dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement lui en indiquant, au plus tard dix (10) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement, la nature de l’événement insurmontable la mettant dans l’impossibilité d’entreprendre ou de poursuivre l’exécution de ses obligations et en démontrant l’impact dudit évènement sur l’inexécution de ses obligations du Contrat. Si un des Cas de Force Majeure empêche, perturbe ou retarde l’exécution des obligations prévues au sein des présentes CGV, pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra, à tout moment et de plein droit, résilier le Contrat en adressant à l’autre Partie une notification écrite de résiliation, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
En ce cas, BMR pourra facturer les sommes dues au titre de la Commande jusqu’au jour de la survenance du Cas de Force Majeure. Le Client s’engage à payer lesdites sommes. 14. Propriété intellectuelle Le Client est informé que les Produits peuvent être couverts par des droits de propriété intellectuelle.
Sauf stipulation contraire, et nonobstant l’achat de la propriété physique des Produits, BMR conserve la propriété exclusive de la totalité des droits de propriété intellectuelle sur Produits.
Tous les dessins, schémas et, en général tout document relatif à la conception, à la configuration, à l’installation et/ou à l’utilisation des Produits ainsi que tout renseignement d’ordre technique ou commercial fournis au sein du Devis et/ou de la Confirmation de Commande, lors de la Commande, ou de la réalisation des Prestations Complémentaires demeurent la propriété de BMR, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondant, et notamment de ceux afférents à la marque semi-figurative n°3895356 « BMR ».
Tous ces éléments ne pourront être reproduits, modifiés, dénaturés ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit de BMR. Dans le cas où la fourniture de ces éléments n’aurait pas été suivie d’une Commande, le Client s’engage à remettre l’ensemble de ces éléments à BMR à sa demande.
Les règles ci-dessus s’appliquent quand bien même ces documents auraient été établis à la demande du Client et/ou aux frais de celui-ci.
En cas de Commande de Produits Spécifiques, bien que suivant Spécifications du Client, BMR gardera une totale liberté de création. Conformément à la loi française, la Commande n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle de BMR sur le Produit Spécifique commandé. A la livraison, le Client devient physiquement propriétaire du Produit Spécifique mais ne sera pas investi des droits de propriété intellectuelle sur le Produit Spécifique. Dès lors, BMR se réserve le droit de commercialiser le Produit Spécifique auprès d’autres clients. 15. Données à caractère personnel BMR s’engage à traiter les données personnelles du Client en accord avec la législation en vigueur. Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité de BMR accessible à l’adresse URL suivante : https://bmr-industry.com/ politique-de-confidentialité. 16. Conformité aux contrôles à l’exportation Le Client s’engage à respecter toutes les lois applicables, notamment celles portant sur le contrôle des exportations. Si, à tout moment, une nouvelle loi ou règlementation entre en vigueur, rendant l’exécution des obligations de BMR impossible ou illégale, BMR sera en droit d’annuler la commande et de mettre fin à la relation contractuelle, sans aucune responsabilité vis-à-vis du Client. 17. Stipulations diverses
17.1. Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité la plus stricte des Informations Confidentielles qu’elles échangent dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les Parties s’engagent ainsi à ne pas divulguer ni exploiter ces Informations Confidentielles d’une autre façon que celle nécessaire à l’exécution du Contrat. En cas de doute, avant toute divulgation d’Informations Confidentielles, l’accord de la Partie à laquelle elles appartiennent devra être demandé.
Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un tiers un avantage financier ou concurrentiel, ou lorsque leur révéla- tion peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties.
Les Parties ne seront pas tenues à l’obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus si, au jour de sa divulgation, l’Informa- tion Confidentielle en cause (i) était déjà tombée dans le domaine public ; (ii) a été développée par l’autre Partie ou obtenues indépendamment, sans violation de l’obligation de confidentialité ci-dessus ; (iii) était légalement accessible à des tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou (iv) est strictement nécessaire à l’une des Partie pour assurer sa défense à une instance dont elle serait partie.
Chaque Partie est en outre tenue, indépendamment d’une obligation de réserve générale et de secret, à une discrétion absolue sur tous les faits qu’elle a pu ou pourrait apprendre en raison de ses fonctions ou de ses relations avec l’autre Partie et qui concerne tant sa gestion, ses savoir-faire, secrets industriels et commerciaux, que sa situation et ses projets, et ce sans préjudice de l’Article 17.2 des présentes CGV.
En toutes hypothèses, ces obligations valables pour le monde entier resteront en vigueur pendant toute la durée des pré- sentes CGV ainsi que pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin du Contrat.
Au-delà de cette durée, les Parties sont soumises au droit commun de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’au droit commun régissant les rapports civils et commerciaux, notamment l’obligation de discrétion inhérente à toute relation d’affaires, la bonne foi dans la négociation et dans l’exécution des contrats, ainsi que l’interdiction des agissements parasi- taires et des actes de concurrence déloyale. 17.2. Références commerciales Il est entendu que BMR pourra être amenée à faire usage de la marque, du logo, de l’enseigne et/ou du nom commercial appartenant au Client à titre de référence commerciale.
Ainsi, le Client concède à BMR le droit d’utiliser sa marque, son logo, son enseigne et son nom commercial (ci-après les « Signes Distinctifs ») pendant toute la durée du Contrat à titre de référence commerciale. Il est expressément prévu entre les Parties que BMR s’engage à ne faire usage desdits Signes Distinctifs que dans le cadre exclusif de la réalisation de l’objet des présentes CGV. Le Client déclare à ce titre détenir tous les droits de propriété intellectuelle attachés à l’utilisation des références telles que déterminées ci-dessus. 17.3. Cession BMR pourra céder le Contrat sous réserve d’en avoir notifié préalablement le Client. 17.4. Intégralité Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes. 17.5. Non-renonciation Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 17.6. Nullité La nullité de l’une des dispositions des CGV ne remet pas en cause la validité des présentes CGV. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV. 17.7. Survivance En cas d’extinction du Contrat pour quelque cause que ce soit, toute clause qui prévoit sa survie au Contrat ainsi que toute clause ou annexe, qui par nature doit survivre à l’extinction du Contrat resteront en vigueur dont notamment l’Article 12 (« Limitation de Responsabilité ») et l’Article et 17.1. (« Confidentialité ») des présentes CGV. 17.8. Notification – Convention de preuve Sauf stipulation contraire, toute notification résultant des présentes CGV est faite à l’adresse de chacune des Parties, telle qu’indiquée en-tête des présentes pour BMR, et communiquée par le Client, où à toute adresse que peut désigner à cette fin l’une des Parties, par notification écrite adressée à l’autre Partie.
Toute notification sera réputée avoir été valablement effectuée par courrier recommandé, envoi de mail avec accusé de réception ou remise en mains propres. Les Parties entendent fixer, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.
Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à res- pecter le présent Article. Les Parties acceptent qu’en cas de litige les éléments et procédés suivants soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des faits qu’ils contiennent : (i) les données enregistrées dans le système informatique de BMR ; (ii) les courriers élec- troniques échangés entre les Parties ; et/ou (ii) toute autre notification établie dans les conditions mentionnées ci-dessus. 18. Droit applicable – Langue Les CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction des CGV en plusieurs langues, seule la version française fera foi. 19. Règlement des litiges En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, le Client et BMR conviennent qu’elles rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments et informations nécessaires. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, le Client et BMR ne par- venaient pas à se mettre d’accord, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGV ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SA- LON-DE-PROVENCE – ou en cas de défaut de compétence matériel, du tribunal compétent DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE.
Sauf stipulation contraire, et nonobstant l’achat de la propriété physique des Produits, BMR conserve la propriété exclusive de la totalité des droits de propriété intellectuelle sur Produits.
Tous les dessins, schémas et, en général tout document relatif à la conception, à la configuration, à l’installation et/ou à l’utilisation des Produits ainsi que tout renseignement d’ordre technique ou commercial fournis au sein du Devis et/ou de la Confirmation de Commande, lors de la Commande, ou de la réalisation des Prestations Complémentaires demeurent la propriété de BMR, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondant, et notamment de ceux afférents à la marque semi-figurative n°3895356 « BMR ».
Tous ces éléments ne pourront être reproduits, modifiés, dénaturés ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit de BMR. Dans le cas où la fourniture de ces éléments n’aurait pas été suivie d’une Commande, le Client s’engage à remettre l’ensemble de ces éléments à BMR à sa demande.
Les règles ci-dessus s’appliquent quand bien même ces documents auraient été établis à la demande du Client et/ou aux frais de celui-ci.
En cas de Commande de Produits Spécifiques, bien que suivant Spécifications du Client, BMR gardera une totale liberté de création. Conformément à la loi française, la Commande n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle de BMR sur le Produit Spécifique commandé. A la livraison, le Client devient physiquement propriétaire du Produit Spécifique mais ne sera pas investi des droits de propriété intellectuelle sur le Produit Spécifique. Dès lors, BMR se réserve le droit de commercialiser le Produit Spécifique auprès d’autres clients. 15. Données à caractère personnel BMR s’engage à traiter les données personnelles du Client en accord avec la législation en vigueur. Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité de BMR accessible à l’adresse URL suivante : https://bmr-industry.com/ politique-de-confidentialité. 16. Conformité aux contrôles à l’exportation Le Client s’engage à respecter toutes les lois applicables, notamment celles portant sur le contrôle des exportations. Si, à tout moment, une nouvelle loi ou règlementation entre en vigueur, rendant l’exécution des obligations de BMR impossible ou illégale, BMR sera en droit d’annuler la commande et de mettre fin à la relation contractuelle, sans aucune responsabilité vis-à-vis du Client. 17. Stipulations diverses
17.1. Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité la plus stricte des Informations Confidentielles qu’elles échangent dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les Parties s’engagent ainsi à ne pas divulguer ni exploiter ces Informations Confidentielles d’une autre façon que celle nécessaire à l’exécution du Contrat. En cas de doute, avant toute divulgation d’Informations Confidentielles, l’accord de la Partie à laquelle elles appartiennent devra être demandé.
Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un tiers un avantage financier ou concurrentiel, ou lorsque leur révéla- tion peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties.
Les Parties ne seront pas tenues à l’obligation de confidentialité mentionnée ci-dessus si, au jour de sa divulgation, l’Informa- tion Confidentielle en cause (i) était déjà tombée dans le domaine public ; (ii) a été développée par l’autre Partie ou obtenues indépendamment, sans violation de l’obligation de confidentialité ci-dessus ; (iii) était légalement accessible à des tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou (iv) est strictement nécessaire à l’une des Partie pour assurer sa défense à une instance dont elle serait partie.
Chaque Partie est en outre tenue, indépendamment d’une obligation de réserve générale et de secret, à une discrétion absolue sur tous les faits qu’elle a pu ou pourrait apprendre en raison de ses fonctions ou de ses relations avec l’autre Partie et qui concerne tant sa gestion, ses savoir-faire, secrets industriels et commerciaux, que sa situation et ses projets, et ce sans préjudice de l’Article 17.2 des présentes CGV.
En toutes hypothèses, ces obligations valables pour le monde entier resteront en vigueur pendant toute la durée des pré- sentes CGV ainsi que pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin du Contrat.
Au-delà de cette durée, les Parties sont soumises au droit commun de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’au droit commun régissant les rapports civils et commerciaux, notamment l’obligation de discrétion inhérente à toute relation d’affaires, la bonne foi dans la négociation et dans l’exécution des contrats, ainsi que l’interdiction des agissements parasi- taires et des actes de concurrence déloyale. 17.2. Références commerciales Il est entendu que BMR pourra être amenée à faire usage de la marque, du logo, de l’enseigne et/ou du nom commercial appartenant au Client à titre de référence commerciale.
Ainsi, le Client concède à BMR le droit d’utiliser sa marque, son logo, son enseigne et son nom commercial (ci-après les « Signes Distinctifs ») pendant toute la durée du Contrat à titre de référence commerciale. Il est expressément prévu entre les Parties que BMR s’engage à ne faire usage desdits Signes Distinctifs que dans le cadre exclusif de la réalisation de l’objet des présentes CGV. Le Client déclare à ce titre détenir tous les droits de propriété intellectuelle attachés à l’utilisation des références telles que déterminées ci-dessus. 17.3. Cession BMR pourra céder le Contrat sous réserve d’en avoir notifié préalablement le Client. 17.4. Intégralité Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes. 17.5. Non-renonciation Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 17.6. Nullité La nullité de l’une des dispositions des CGV ne remet pas en cause la validité des présentes CGV. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV. 17.7. Survivance En cas d’extinction du Contrat pour quelque cause que ce soit, toute clause qui prévoit sa survie au Contrat ainsi que toute clause ou annexe, qui par nature doit survivre à l’extinction du Contrat resteront en vigueur dont notamment l’Article 12 (« Limitation de Responsabilité ») et l’Article et 17.1. (« Confidentialité ») des présentes CGV. 17.8. Notification – Convention de preuve Sauf stipulation contraire, toute notification résultant des présentes CGV est faite à l’adresse de chacune des Parties, telle qu’indiquée en-tête des présentes pour BMR, et communiquée par le Client, où à toute adresse que peut désigner à cette fin l’une des Parties, par notification écrite adressée à l’autre Partie.
Toute notification sera réputée avoir été valablement effectuée par courrier recommandé, envoi de mail avec accusé de réception ou remise en mains propres. Les Parties entendent fixer, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.
Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à res- pecter le présent Article. Les Parties acceptent qu’en cas de litige les éléments et procédés suivants soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des faits qu’ils contiennent : (i) les données enregistrées dans le système informatique de BMR ; (ii) les courriers élec- troniques échangés entre les Parties ; et/ou (ii) toute autre notification établie dans les conditions mentionnées ci-dessus. 18. Droit applicable – Langue Les CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction des CGV en plusieurs langues, seule la version française fera foi. 19. Règlement des litiges En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, le Client et BMR conviennent qu’elles rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments et informations nécessaires. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, le Client et BMR ne par- venaient pas à se mettre d’accord, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGV ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SA- LON-DE-PROVENCE – ou en cas de défaut de compétence matériel, du tribunal compétent DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE.